Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
16.4.Lors de la réception d’une demande complète en application de la présente section, le directeur émet au requérant un numéro de référence pour une participation à un tirage au sort.
Un numéro de référence est uniquement valide pour un tirage au sort.
Un requérant peut faire uniquement une demande par période de dépôt de candidatures mentionnée à l’article 16.1.